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Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 13.2 - Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires
Article 10
Versions de la disposition
10. Dès que cesse la situation ayant donné lieu à la dispense, le courtier hypothécaire en avise l’Autorité par écrit. Il doit alors se conformer aux obligations prévues par le présent règlement et accumuler un nombre d’UFC équivalant à la proportion que représente, par rapport à une période de référence, le nombre de mois complets de cette période, écoulés ou non, au cours desquels il n’aura pas été dispensé de ses obligations. Pour le calcul de cette proportion, le nombre d’UFC est arrondi à l’unité supérieure la plus proche.
Le courtier hypothécaire doit obligatoirement accumuler les UFC visées au paragraphe 2 de l’article 4, même dans le cas où le nombre proportionnel d’UFC visé au premier alinéa y serait inférieur.
En vig.: 2020-05-01
10. Dès que cesse la situation ayant donné lieu à la dispense, le courtier hypothécaire en avise l’Autorité par écrit. Il doit alors se conformer aux obligations prévues par le présent règlement et accumuler un nombre d’UFC équivalant à la proportion que représente, par rapport à une période de référence, le nombre de mois complets de cette période, écoulés ou non, au cours desquels il n’aura pas été dispensé de ses obligations. Pour le calcul de cette proportion, le nombre d’UFC est arrondi à l’unité supérieure la plus proche.
Le courtier hypothécaire doit obligatoirement accumuler les UFC visées au paragraphe 2 de l’article 4, même dans le cas où le nombre proportionnel d’UFC visé au premier alinéa y serait inférieur.
